Publié le par la rédaction Hub Kitchen Insights · 6 min de lecture · 55 vues

Le règlement européen 2019/1150, dit « P2B », s'applique depuis le 12 juillet 2020 aux services d'intermédiation en ligne et à leurs entreprises utilisatrices. Un restaurateur qui vend par une plateforme de livraison peut s'y référer : préavis d'au moins quinze jours avant un changement des conditions générales, motifs écrits en cas de suspension, trente jours avant une résiliation totale, description du classement, plaintes et médiation. Voici ce que dit le texte, article par article.
L'essentiel
- Texte : règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, applicable depuis le 12 juillet 2020 (article 19).
- Changement des conditions générales : notification sur support durable et préavis d'au moins quinze jours (article 3).
- Suspension ou résiliation : exposé écrit des motifs, au moins trente jours avant une résiliation totale (article 4).
- Classement : les principaux paramètres et le rôle d'une éventuelle rémunération doivent figurer dans les conditions générales (article 5).
- Litiges : système interne de plaintes et au moins deux médiateurs, sauf pour les petites entreprises (articles 11 et 12). Les organisations représentatives peuvent saisir les juridictions nationales, selon la synthèse de l'Union européenne.
- Limite : une plateforme n'est couverte que si son service répond à la définition de l'article 2, ce qu'il faut vérifier contrat par contrat.
À qui le règlement s'applique
Le règlement (UE) 2019/1150 vise les services d'intermédiation en ligne. Selon son article 2, ce sont des services qui permettent à des entreprises d'offrir des biens ou des services à des consommateurs, afin de faciliter des transactions directes, sur la base d'un contrat entre la plateforme et l'entreprise.
Le restaurateur qui propose ses plats à des clients par une plateforme est ce que le texte appelle une « entreprise utilisatrice ». Une plateforme de livraison qui met en relation des restaurants et des clients correspond en principe à cette définition. C'est une lecture de la rédaction : elle se confirme contrat par contrat.
Le texte officiel sur EUR-Lex précise aussi qu'il s'applique à partir du 12 juillet 2020 et sans préjudice du droit national des contrats. Il ne s'applique pas aux services de paiement en ligne, aux outils publicitaires et aux échanges publicitaires en ligne qui ne visent pas à faciliter des transactions directes et n'impliquent pas de relation contractuelle avec les consommateurs (article 1, paragraphe 3).
Les conditions générales : clarté et préavis de quinze jours
L'article 3 impose des conditions générales rédigées de manière claire et compréhensible, et faciles d'accès à toutes les étapes de la relation, y compris avant la signature. Elles doivent aussi définir les motifs de suspension, de résiliation ou de toute autre restriction du service.
Tout changement proposé doit être notifié sur un support durable. Il ne peut pas s'appliquer avant un préavis raisonnable, d'au moins quinze jours à compter de la notification. Le restaurateur peut résilier avant la fin de ce délai, et la résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis, sauf délai plus court prévu au contrat.
Un changement appliqué sans respecter ce préavis est nul, selon l'article 3, paragraphe 3. Le préavis ne s'applique pas si la plateforme doit se conformer à une obligation légale, ou faire face à un danger imminent comme une fraude ou une faille de cybersécurité (article 3, paragraphe 4).
Suspension et résiliation : des motifs écrits
Selon l'article 4, une plateforme qui restreint ou suspend son service pour un restaurateur doit lui adresser les motifs de sa décision sur un support durable, avant que la mesure ne prenne effet ou au moment où elle le fait. Pour une résiliation totale, l'exposé des motifs doit être transmis au moins trente jours avant qu'elle ne prenne effet.
L'exposé doit citer les faits ou circonstances précis qui ont conduit à la décision, y compris le contenu d'un signalement émanant d'un tiers. Le restaurateur doit pouvoir clarifier les faits dans le système interne de plaintes, et la plateforme qui annule sa décision doit le réintégrer sans retard indu.
Le délai de trente jours ne s'applique pas dans certains cas, par exemple une obligation légale de résilier ou des infractions répétées aux conditions générales, que la plateforme doit alors pouvoir prouver.
Classement, traitement différencié et données
Selon l'article 5, les conditions générales indiquent les principaux paramètres qui déterminent le classement, et les raisons de leur poids relatif. Si une rémunération peut améliorer la position, la plateforme décrit cette possibilité et son effet sur le classement. Selon l'article 5, paragraphe 6, elle n'a pas à divulguer les algorithmes ou informations qui permettraient de tromper les consommateurs par la manipulation des résultats.
L'article 7 demande de décrire tout traitement différencié entre les produits de la plateforme, ou d'une entreprise qu'elle contrôle, et ceux des autres entreprises utilisatrices. L'article 9 impose d'indiquer quelles données la plateforme et le restaurateur peuvent consulter, et si elles sont transmises à des tiers.
L'article 10 s'intéresse aux clauses qui limitent la capacité du restaurateur à proposer les mêmes plats à d'autres conditions, par un autre canal comme son site ou son comptoir. La plateforme doit alors en exposer les motifs dans ses conditions générales.
Plaintes et médiation
L'article 11 oblige la plateforme à mettre à disposition un système interne de traitement des plaintes, facile d'accès et gratuit. L'article 12 prévoit que les conditions générales indiquent au moins deux médiateurs, impartiaux, indépendants et abordables. La plateforme prend en charge une part raisonnable du coût de la médiation.
Ces deux obligations ne s'appliquent pas aux plateformes qui sont de petites entreprises. La médiation reste volontaire, et le restaurateur garde la possibilité d'engager une procédure judiciaire à tout moment (article 12, paragraphe 5).
Ne confondez pas ce dispositif avec le médiateur de la consommation, dont notre article présente l'obligation pour les ventes aux consommateurs.
Actions des organisations représentatives et suivi du texte
La synthèse officielle de l'Union européenne rappelle que le règlement vise à garantir l'équité et la transparence du traitement accordé par les plateformes aux entreprises utilisatrices, avec des possibilités de recours plus efficaces. Elle précise que les organisations représentatives et les organismes publics ont le droit de saisir les juridictions nationales pour faire cesser ou interdire un manquement, sous conditions fixées par l'article 14.
Pour un restaurateur isolé, cette possibilité compte : une organisation représentative peut demander en justice la cessation d'un manquement, sans que le restaurateur engage seul une procédure. L'action individuelle du restaurateur reste possible. La même synthèse indique que les États membres fournissent des mécanismes publics de contrôle de l'application du texte.
Les plateformes doivent aussi publier des informations sur le fonctionnement de leur système de plaintes, selon l'article 11, paragraphe 4. Elles incluent le nombre total de plaintes, leurs principaux types, le délai moyen de traitement et le résultat des plaintes. Ces chiffres permettent de comparer les plateformes avant de s'engager.
Le seuil de taille cité par la synthèse pour le système interne de plaintes est de plus de 50 personnes ou de plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Le texte du règlement renvoie, lui, à la définition des petites entreprises de la recommandation 2003/361/CE. Pour un cas précis, c'est cette définition qui compte.
Ce que le règlement ne dit pas
Le règlement ne plafonne aucune commission et n'impose aucun tarif. Il impose de la transparence, des préavis et des motifs. Pour comparer le coût réel d'une plateforme, voir notre article sur les commissions des marques virtuelles.
L'article 15 laisse à chaque État membre le soin de fixer les mesures applicables aux infractions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et l'autorité de contrôle en France ne sont pas détaillées ici : elles sont à vérifier sur Légifrance et auprès de la DGCCRF avant toute démarche.
Les réflexes à adopter avant de signer ou de contester
Ces pistes sont des conseils de la rédaction, pas des dispositions du règlement :
Conserver une copie datée des conditions générales à chaque notification de changement.
Noter la date de notification et la date de réception de chaque avis : le préavis de quinze jours court à compter de la notification.
Repérer dans le contrat la section sur le classement et sur l'effet de la publicité payante.
Vérifier les clauses qui limitent vos prix ou vos offres sur votre site ou en boutique.
En cas de suspension, demander par écrit l'exposé des motifs, puis déposer une plainte interne.
Pour une situation précise, consulter un avocat ou une organisation professionnelle.
Sources et références
[1]EUR-Lex, Union européenneSource primaire
Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (texte français, articles 2 à 5, 7 à 12, 15 et 19)· eur-lex.europa.eu
[2]EUR-Lex, Union européenneSource primaire
Services d'intermédiation en ligne : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices (synthèse, dernière modification le 19 août 2019, consultée le 21 novembre 2026)· eur-lex.europa.eu
Les faits sont vérifiés auprès des sources ci-dessus à la date de publication. Responsable de la publication : Navid Bhatti.