TVA sur les plats livrés et à emporter : 10 %, 5,5 % ou 20 %, ce que dit l'administration fiscale

Le taux de 10 % s'applique aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le rappelle pour les denrées alimentaires. Elle exclut les boissons alcooliques de ce taux.

Un plat chaud préparé en cuisine et remis à un livreur entre dans cette catégorie. Le BOFiP précise que le taux de 10 % vaut pour les produits livrés lorsque la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement. Il cite les pizzas et les sushis comme exemples. À défaut, le taux de 5,5 % s'applique.

La volonté du client ne change pas ce taux. Si un client commande un plat et le mange le lendemain, le taux de 10 % reste applicable, car le BOFiP juge l'intention du client sans incidence.

Le BOFiP applique le taux de 5,5 % lorsque le produit n'est pas destiné à une consommation immédiate. Le tableau récapitulatif du BOFiP, intitulé annexe du BOFiP sur les ventes à emporter ou à livrer, donne les cas concrets. Il est en vigueur depuis le 21 août 2024.

Pour les boissons non alcooliques, le tableau du BOFiP raisonne selon le contenant. Une boisson servie dans un gobelet, un verre en plastique ou une tasse en carton, qui ne permet pas de la conserver, est taxée à 10 %. La même boisson en bouteille, en canette ou en brique est taxée à 5,5 %.

Les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 %, que la vente se fasse sur place, à emporter ou en livraison. Une carte de livraison qui mélange plats, boissons sans alcool et bière ou vin applique donc trois taux différents.

Le 18 juin 2024, le Conseil d'État a jugé que les sushis frais, quels que soient leur conditionnement et leur lieu d'achat, sont des produits préparés en vue d'une consommation immédiate. Leur vente relève donc du taux de 10 %. L'administration l'a repris dans une actualité du BOFiP publiée le 21 août 2024 (décision n° 476093).

Cette décision porte sur les sushis frais, et le tableau du BOFiP applique la même solution aux makis frais. Une même carte peut donc mêler des lignes taxées à 10 % et d'autres à 5,5 %.

Ces points aident à relire une carte avant de paramétrer la caisse ou le logiciel de facturation. Ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable.

Les pages du BOFiP consultées ne traitent pas expressément des frais de livraison ni des commissions facturées par les plateformes. Dans ce cas, il faut interroger son expert-comptable ou son service des impôts des entreprises.

La TVA touche aussi la facturation. Pour la facturation électronique, voir notre analyse sur la facture électronique pour les restaurateurs et les dark kitchens. Pour comprendre le modèle de la livraison sans salle, notre guide sur la dark kitchen en donne les bases.