Facture électronique : ce que doivent faire restaurateurs et dark kitchens depuis septembre 2026

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Le guide pratique de démarrage de l'administration fiscale rappelle le premier principe : à partir de cette date, les entreprises concernées doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Cette réception passe par une plateforme agréée, au titre de l'article 289 bis du Code général des impôts.

Cette obligation vaut pour un restaurant, un traiteur ou une dark kitchen comme pour toute autre entreprise. La foire aux questions officielle précise que toutes les entreprises sont concernées, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Choisir une plateforme agréée est donc la première démarche à engager. La liste des plateformes agréées est publiée sur le site impots.gouv.fr.

Le champ de la facturation électronique est limité aux opérations soumises à la TVA entre assujettis établis en France. Les documents autres que des factures ne sont pas concernés et continuent d'être échangés selon le mode choisi par l'entreprise.

Recevoir et émettre sont deux obligations distinctes. La fiche officielle consacrée aux dates, mise à jour en octobre 2026, distingue deux groupes d'entreprises.

La taille de l'entreprise s'apprécie au niveau de l'unité légale, c'est-à-dire du SIREN, selon la foire aux questions. Le terme « micro-entreprise » désigne ici une catégorie de taille, et non le régime du micro-entrepreneur.

Pour une petite structure, la première conséquence concerne les factures de ses fournisseurs. Un grossiste ou un fournisseur d'emballages qui est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire doit désormais lui adresser ses factures par voie électronique. La fiche officielle précise qu'avant le 1er septembre 2027, ce n'est pas au client de vérifier si son fournisseur est tenu d'émettre : c'est au fournisseur de le savoir.

Une facture reçue par un autre canal ne doit pas pour autant être refusée. Selon le guide de démarrage, une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas suivi le circuit électronique, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement. Le guide précise que la réforme ne modifie pas les règles de fond relatives à la dette commerciale, au paiement ni au droit à déduction de la TVA.

Pour l'émission, l'administration invite les entreprises qui disposent déjà d'un logiciel de facturation, de caisse ou de gestion à vérifier qu'il est compatible. Ce logiciel peut continuer à servir, à condition de se connecter à une plateforme agréée. Une entreprise dont l'obligation commence en 2027 peut aussi émettre volontairement ses factures sous forme électronique dès maintenant.

Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions sont obligatoires sur les factures, selon la foire aux questions de l'administration. Les autres mentions légales ne changent pas.

La réforme comporte un second volet, le e-reporting. Il concerne les opérations réalisées avec des clients particuliers et avec l'étranger, qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Les entreprises doivent alors transmettre à l'administration des données de transaction. Le calendrier du e-reporting suit celui de la facturation : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.

La fréquence de transmission des données de transaction dépend du régime d'imposition à la TVA. Une entreprise au réel normal mensuel transmet trois fois par mois, et une entreprise en franchise en base tous les deux mois. Un restaurateur qui vend à des clients particuliers est donc concerné par ce volet : depuis septembre 2026 s'il s'agit d'une grande entreprise ou d'une entreprise de taille intermédiaire, à partir de septembre 2027 s'il s'agit d'une micro-entreprise ou d'une PME.

L'administration distingue la difficulté de mise en œuvre de l'inertie. Selon le guide de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle précise que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

Pour se protéger, le guide recommande de pouvoir démontrer sa démarche : échanges avec le prestataire, choix de la plateforme, étapes du raccordement. Ces éléments sont à conserver.

Pour un exploitant de laboratoire ou de dark kitchen, la préparation tient en quelques actions, à engager sans attendre si elles ne le sont pas encore. Elles s'ajoutent aux démarches de lancement décrites dans notre guide pour ouvrir une cuisine professionnelle. En cas de doute sur la taille de l'entreprise ou le régime de TVA, l'expert-comptable reste l'interlocuteur le plus utile.