Origine des viandes : ce que doit afficher une dark kitchen qui vend seulement à emporter ou en livraison

L'origine des viandes dans la restauration relève de plusieurs décrets, et celui qui s'applique dépend de la façon de vendre. Une dark kitchen n'a pas de salle de consommation sur place. Elle relève donc du décret n° 2023-492 du 21 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023. Son intitulé le dit : il s'applique aux établissements de restauration qui proposent seulement des repas à emporter ou à livrer.

Les restaurants qui servent sur place relèvent d'un autre texte, le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002. Sa version consolidée vise les établissements qui servent des repas sur place, y compris ceux qui proposent aussi de l'emporter ou de la livraison. Une dark kitchen qui aurait aussi une salle ou un comptoir de consommation entre donc dans ce cas. Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 a modifié ce texte pour étendre l'obligation aux viandes porcines, ovines et de volaille. Il est entré en vigueur le 19 février 2025.

Un troisième texte concerne les viandes achetées déjà préparées. Le décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 vise l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande. Il s'applique à tous les types d'établissements, y compris ceux qui ne vendent qu'à emporter ou en livraison. Les deux autres décrets visent les viandes achetées crues.

L'article 1 du décret n° 2023-492 vise les plats élaborés à partir de viande bovine, de viande bovine hachée, et de viandes porcines, ovines et de volailles. Ces plats sont ceux vendus par des établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place.

L'origine ou la provenance s'indique par l'une des mentions suivantes :

À l'origine, l'obligation pour le porc, l'ovin et la volaille s'arrêtait au 29 février 2024. Le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, supprime un alinéa de l'article 1 du décret de 2023. Il est entré en vigueur le 10 juillet 2024.

La page de Légifrance ne reproduit pas l'alinéa supprimé. Mais la version de l'article 1 en vigueur depuis le 10 juillet 2024 cite les viandes porcines, ovines et de volailles sans aucune date de fin. Cette lecture vient de la rédaction. Elle s'appuie sur le texte consolidé, pas sur un commentaire officiel.

Le décret impose de donner l'information au consommateur avant la conclusion du contrat. Elle doit être visible et lisible. Cette règle vaut aussi pour la vente à distance, donc pour un site de commande ou une application.

Pour une dark kitchen qui vend en ligne, l'affichage se joue au moment où le client choisit son plat. Les textes consultés ne disent pas comment procéder sur l'application d'une plateforme tierce. Ils ne précisent pas non plus qui, de l'exploitant ou de la plateforme, doit saisir la mention. Pour ce point, la direction départementale chargée de la protection des populations reste l'interlocuteur.

L'article 3 du décret de 2023 prévoit une amende administrative. Elle peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Elle est prononcée selon la procédure du code de la consommation, au chapitre II du titre II du livre V.

Ce que la DGCCRF a relevé dans les plats livrés se lit dans notre analyse des contrôles dans 646 établissements, dont 103 dark kitchens.

Ces conseils sont ceux de la rédaction. Ils découlent des textes cités et ne remplacent pas l'avis de l'administration :

Cet article repose sur les textes publiés sur Légifrance et consultés le 11 novembre 2026. Aucun texte plus récent modifiant ces décrets n'a été trouvé, sans que cela garantisse qu'il n'en existe pas.

Pour les démarches avant l'ouverture, voir le guide pour ouvrir une cuisine professionnelle. Pour un cas précis, par exemple une carte qui mêle plats sur place et vente en ligne, demandez l'avis de la DDPP de votre département.