Règlement européen sur les emballages : PFAS et vente à emporter, ce que les cuisines doivent vérifier

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages, signé le 19 décembre 2024 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2025, est applicable depuis le 12 août 2026. Il remplace la directive 94/62/CE, abrogée à la même date, à quelques dispositions près.

Un règlement européen s'applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition. Les cuisines qui utilisent des barquettes, des boîtes ou des sachets doivent donc s'assurer que leurs fournisseurs respectent ces règles. La Commission européenne a mis en ligne une foire aux questions sur ce règlement, publiée le 3 août 2026.

Les PFAS sont des substances per- et polyfluoroalkylées. L'article 5, paragraphe 5, du règlement prévoit que, à partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché s'ils contiennent des PFAS à une concentration égale ou supérieure à l'une des trois limites suivantes. Le texte vise tous les emballages destinés au contact des aliments, sans distinguer la matière.

Le règlement précise que cette interdiction s'applique dans la mesure où un autre texte européen n'interdit pas déjà la mise sur le marché de ces emballages. Les limites portent sur la concentration de PFAS dans l'emballage.

Deux articles visent la vente à emporter. L'article 32 vise les distributeurs finaux de l'horeca, c'est-à-dire du secteur de l'hébergement et de la restauration au sens de la nomenclature NACE Rév. 2 (article 3, point 35). Ils sont visés lorsqu'ils mettent à disposition des boissons, ou des denrées destinées à être consommées immédiatement, dans des emballages de vente à emporter. Au plus tard le 12 février 2027, ils doivent proposer un système permettant au consommateur d'apporter son propre récipient. Le prix ne peut pas être plus élevé, et les conditions ne peuvent pas être moins favorables, qu'avec un emballage à usage unique. Un affichage clair doit informer les clients.

L'article 33 va plus loin. Au plus tard le 12 février 2028, les mêmes professionnels doivent offrir la possibilité d'obtenir les produits dans un emballage réutilisable relevant d'un système de réemploi, au même prix et avec le même affichage. Les microentreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE, sont exemptées de cet article. À partir de 2030, les distributeurs doivent s'efforcer de proposer 10 % des produits dans un format réutilisable.

L'exemption des microentreprises figure à l'article 33, paragraphe 4. Elle n'apparaît pas dans le texte de l'article 32.

Les articles 32 et 33 parlent de distributeurs qui mettent des produits à disposition dans des emballages de vente à emporter. Le texte ne cite pas expressément la livraison à domicile. Le texte ne précise donc pas si une cuisine qui ne sert que des commandes livrées entre dans ce champ.

Pour trancher, la voie la plus sûre consiste à lire la foire aux questions de la Commission et à interroger les services de l'État compétents. La règle sur les PFAS est plus simple : elle vise tout emballage destiné au contact des aliments, sans distinguer le mode de vente.

Ces points sont des bonnes pratiques de gestion. Ils ne remplacent pas un avis juridique.

Le règlement européen sur les emballages est déjà applicable pour les PFAS, et il fixe deux échéances proches pour la vente à emporter : février 2027, puis février 2028. Le texte est précis sur les seuils et sur les dates. Il l'est moins sur les cuisines de livraison, un point à clarifier auprès des autorités.

Pour une exploitation qui prépare ses plats dans un laboratoire loué, le sujet se joue surtout au moment des achats d'emballages. Notre guide sur la dark kitchen rappelle ce que recouvre ce modèle. Notre page sur la cuisine pour la livraison présente les besoins propres à cette activité.