Titres-restaurant : ce que prévoit le droit pour un restaurateur, et la date du 31 décembre 2026

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur au salarié. Il permet de payer, en tout ou en partie, un repas consommé au restaurant ou acheté chez une personne ou un organisme habilité, selon l'article L. 3262-1 du Code du travail.

Seuls les professionnels visés par la loi peuvent être payés avec ces titres. L'article L. 3262-3 cite les restaurateurs, les hôteliers restaurateurs, les activités assimilées et les détaillants en fruits et légumes.

Pour une cuisine professionnelle, il faut donc vérifier auprès de l'émetteur de titres que son activité est éligible, avant d'afficher ce moyen de paiement.

Le texte vise un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler. Il peut aussi comprendre des fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables, selon l'article R. 3262-4.

Une liste élargie s'ajoute pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. D'après Service-Public, elle couvre jusqu'au 31 décembre 2026 les viandes crues, les poissons frais non transformés, les pâtes, le riz et les produits d'épicerie de base. Les boissons alcoolisées, les confiseries et les produits non alimentaires restent exclus.

Le Code du travail fixe plusieurs plafonds d'usage. Les points suivants viennent des articles cités, tels que publiés sur le site du Code du travail numérique et consultés le 14 novembre 2026.

Le montant de 7,32 € ne limite pas ce que le client dépense. C'est le plafond d'exonération de la contribution de l'employeur, par titre, pour les titres émis à partir du 1er janvier 2026. Il était de 7,26 € en 2025, selon Service-Public.

Pour une participation patronale de 7,32 €, la valeur du titre doit se situer entre 12,20 € et 14,64 €, car la participation représente 50 à 60 % de cette valeur. Le plafond de dépense du client reste, lui, de 25 € par jour.

Le Code du travail parle de repas « consommé au restaurant ou acheté » chez un restaurateur. Il ne traite pas expressément de la livraison, et les sources consultées ne disent pas si une commande en ligne peut être réglée avec un titre.

Avant de promettre ce mode de paiement aux clients, il est prudent de vérifier trois points.

La page de Service-Public datée du 7 octobre 2026 annonce que la liste dérogatoire est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne dit pas ce qui se passera ensuite.

Pour un traiteur ou une cuisine qui vend des produits bruts, comme de la viande crue, des pâtes ou de l'épicerie, cette date compte. Il faut relire la page de Service-Public début janvier avant d'afficher une règle sur un menu.

Sur les autres règles de la vente à emporter, voir notre analyse sur la TVA des plats livrés et à emporter. Pour le cadre général de la livraison sans salle, notre guide sur la dark kitchen en donne les bases.