Publié le par la rédaction Hub Kitchen Insights · 4 min de lecture · 2 vues

L'article L541-15-7 du Code de l'environnement, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, vise la restauration commerciale et la vente à emporter. Selon le texte consulté sur Légifrance, ces professionnels utilisent des contenants réutilisables ou recyclables, et le client peut apporter le sien. Le restaurateur peut refuser un contenant manifestement sale ou inadapté. Le texte ne cite pas la livraison, un point à vérifier pour une dark kitchen.
L'essentiel
- L'article L541-15-7 du Code de l'environnement est en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
- Sur place, un restaurant fournit sur demande un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter les restes, sauf offre à volonté et boisson consignée.
- En vente à emporter, la restauration commerciale utilise des contenants réutilisables ou recyclables, sans attendre une demande du client.
- Le client peut apporter son contenant. Il reste responsable de son hygiène, et le professionnel peut le refuser s'il est manifestement sale ou inadapté.
- L'article ne prévoit pas de sanction et ne mentionne pas la livraison.
Ce que prévoit l'article L541-15-7
L'article L541-15-7 du Code de l'environnement est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il est issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dans sa version modifiée par la loi du 10 février 2020. Il traite des contenants utilisés pour emporter un repas ou une boisson.
Le texte distingue deux situations. Dans la première, un client mange sur place et veut emporter ses restes. Dans la seconde, le restaurateur vend un plat à emporter.
Sur place : les restes à emporter
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables. Ces contenants servent à emporter les aliments ou boissons non consommés sur place.
Deux exceptions figurent dans le texte consulté :
Les offres à volonté ne sont pas concernées.
Les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne ne sont pas concernées.
Vente à emporter : des contenants réutilisables ou recyclables
Le troisième alinéa vise la restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires en vente à emporter. Selon le texte consulté, elles utilisent des contenants réutilisables ou recyclables. Cette obligation ne dépend pas d'une demande du client, contrairement à celle des restes à emporter.
Le texte ne définit pas ce qui distingue un contenant réutilisable d'un contenant recyclable. Il ne détaille pas non plus les matériaux admis. D'autres règles sur les plastiques à usage unique existent, mais elles relèvent d'autres textes que cet article.
Le contenant apporté par le client
Le dernier alinéa autorise le consommateur à apporter son propre contenant réutilisable ou recyclable. Trois règles l'encadrent :
Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude de son contenant.
L'établissement peut refuser de servir le client si le contenant est manifestement sale ou inadapté.
L'établissement affiche des informations sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants.
Ce que le texte ne précise pas
Le texte ne fixe ni le format ni l'emplacement de l'affichage, ni le détail des informations à donner. Il ne prévoit pas de sanction. Il ne dit rien du prix d'un contenant. Il ne mentionne la consigne que pour exclure les boissons consignées.
Une règle voisine existe pour les boissons. Selon le III de l'article L541-15-10 du même code, dans la version consultée, les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse pour une boisson servie dans un récipient réemployable apporté par le client, par rapport au prix en gobelet jetable. Le détail de cette règle figure dans l'article L541-15-10 et mérite une lecture complète avant toute application.
Et pour une dark kitchen qui livre
L'article parle de vente à emporter. Il ne mentionne pas la livraison. Il ne dit pas non plus si une cuisine sans salle, qui vend uniquement en ligne, est une « restauration commerciale » au sens de cet alinéa.
Ces points ne sont pas tranchés par le texte consulté. En cas de doute, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département est un interlocuteur possible. À notre avis, un contenant réutilisable ou recyclable reste le choix le plus prudent pour une cuisine de vente à emporter.
Ce qui reste à vérifier avant d'agir
Ces pistes sont des conseils de la rédaction, pas des obligations relevées dans l'article :
Noter, pour chaque contenant utilisé, s'il est réutilisable ou recyclable, et conserver la fiche du fournisseur.
Préparer un affichage sur le nettoyage et l'aptitude des contenants, si vous acceptez ceux des clients.
Vérifier avec vos fournisseurs que les emballages respectent les autres règles, comme celles décrites dans notre article sur le règlement européen sur les emballages.
Pour un plat chaud, rappeler la règle de température du plat livré chaud.
Limites de cet article
Cet article s'appuie sur la page Légifrance de l'article L541-15-7 et sur celle de la sous-section qui contient l'article L541-15-10, consultées le 17 novembre 2026. Les décrets d'application et la jurisprudence n'ont pas été étudiés. Seul le texte de loi fait foi.
Pour les étapes d'ouverture d'une cuisine de vente en ligne, voir le guide Ouvrir une cuisine professionnelle : les étapes.
Sources et références
[1]Légifrance, Direction de l'information légale et administrativeSource primaire
Code de l'environnement, article L541-15-7 (en vigueur depuis le 1er juillet 2021, consulté le 17 novembre 2026)· legifrance.gouv.fr
[2]Légifrance, Direction de l'information légale et administrativeSource primaire
Code de l'environnement, sous-section 1 bis, dont l'article L541-15-10 (consultée le 17 novembre 2026)· legifrance.gouv.fr
Les faits sont vérifiés auprès des sources ci-dessus à la date de publication. Responsable de la publication : Navid Bhatti.